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1 445 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00050_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 24 avril 2023 sous le numéro 23PA00029, le CNRS, représenté par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Les Travaux du Midi, et la société Bureau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06656_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

B, ressortissant tunisien né le 20 mai 1977, a obtenu un visa de type D, valable du 20 octobre 2009 au 20 octobre 2010, en qualité de travailleur, qui lui a permis d'entrer régulièrement en France le 5

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Contrairement à ce que soutient la société Vinci Construction France, la date du 19 octobre 2005 ainsi retenue par le SMAAG n'est affectée d'aucune erreur matérielle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00662_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les préjudices subis par la société appelante ne sauraient être regardés comme ayant été réparés. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A ce titre, la circonstance que la société SEETA, titulaire du lot n° 1, et la société Appia, mandataire du groupement titulaire du lot n° 14, n’ont signé le procès-verbal des opérations de réception qu

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 21 juin 2017, la société Ciments Calcia a sollicité l'octroi d'un permis exclusif de carrière de calcaires ciments pour une durée de 10 ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, contrairement à ce que soutient l'intéressée, le courrier du 30 juillet 2020 fixant son entretien au 13 août suivant n'est pas contraire aux dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

S’agissant du contrôle effectué sur le site de Geométhane, celui-ci a fait apparaître l’exercice de missions de vidéoprotection par un agent de la société Main Sécurité non titulaire d’une carte professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La société civile immobilière SPQR et M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02581_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

pour la société Lea et celles de Me Ben Zenou pour la société Axa France.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00548_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Egis Bâtiment Rhône-Alpes, la société Groupe 6, la société Geoffrey Setan, la société Martin Rebeuf, la société Aubonnet & fils et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé les motifs de leur décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03887_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

B verse des factures adressées à I établies en 2011 et 2012 par " J ", alors que la société F avait alors cessé son activité depuis plusieurs années et que la société H n'avait pas changé de raison sociale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La fin de recevoir opposée par la société Eiffage ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00731_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des dispositions de l’article R. 741-7 de ce code ; Sur la légalité de l’arrêté du préfet de Vaucluse : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’autorité préfectorale, le maire étant titulaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du chantier, d'incessantes tergiversations dans le choix des intervenants, l'absence de contrôle minimum des capacités de la société Cap Architecture, titulaire du second marché de maîtrise d'œuvre, et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02805_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de construire ni demande de travaux, était complet.

Source officielle

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