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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00050_20230630
30 juin 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 24 avril 2023 sous le numéro 23PA00029, le CNRS, représenté par la société d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
du Midi Provence venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Les Travaux du Midi, et la société Bureau
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06656_20220404
4 avril 2022
B, ressortissant tunisien né le 20 mai 1977, a obtenu un visa de type D, valable du 20 octobre 2009 au 20 octobre 2010, en qualité de travailleur, qui lui a permis d'entrer régulièrement en France le 5
4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la société Vinci Construction France, la date du 19 octobre 2005 ainsi retenue par le SMAAG n'est affectée d'aucune erreur matérielle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les préjudices subis par la société appelante ne sauraient être regardés comme ayant été réparés. 11.
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
A ce titre, la circonstance que la société SEETA, titulaire du lot n° 1, et la société Appia, mandataire du groupement titulaire du lot n° 14, n’ont signé le procès-verbal des opérations de réception qu
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
Le 21 juin 2017, la société Ciments Calcia a sollicité l'octroi d'un permis exclusif de carrière de calcaires ciments pour une durée de 10 ans.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient l'intéressée, le courrier du 30 juillet 2020 fixant son entretien au 13 août suivant n'est pas contraire aux dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
S’agissant du contrôle effectué sur le site de Geométhane, celui-ci a fait apparaître l’exercice de missions de vidéoprotection par un agent de la société Main Sécurité non titulaire d’une carte professionnelle
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
La société civile immobilière SPQR et M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
pour la société Lea et celles de Me Ben Zenou pour la société Axa France.
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
Egis Bâtiment Rhône-Alpes, la société Groupe 6, la société Geoffrey Setan, la société Martin Rebeuf, la société Aubonnet & fils et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé les motifs de leur décision
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
B verse des factures adressées à I établies en 2011 et 2012 par " J ", alors que la société F avait alors cessé son activité depuis plusieurs années et que la société H n'avait pas changé de raison sociale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
La fin de recevoir opposée par la société Eiffage ne peut qu'être rejetée.
DCA_24TL00731_20260416
16 avril 2026
des dispositions de l’article R. 741-7 de ce code ; Sur la légalité de l’arrêté du préfet de Vaucluse : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de l’autorité préfectorale, le maire étant titulaire
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
du chantier, d'incessantes tergiversations dans le choix des intervenants, l'absence de contrôle minimum des capacités de la société Cap Architecture, titulaire du second marché de maîtrise d'œuvre, et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
de construire ni demande de travaux, était complet.
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