ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service ».

antérieure : La société par actions simplifiée Gaillac Distribution et son assureur, la société Allianz Iard, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur payer, d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2111431 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

la commune d'Alba-la-Romaine (article 1er), a procédé, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la commune, à un supplément

demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives ou supplémentaires de taxe foncière qui leur ont été assignées au titre des années 2015 à 2017 et des suppléments

demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives ou supplémentaires de taxe foncière qui leur ont été assignées au titre des années 2015 à 2017 et des suppléments

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014, et des pénalités correspondantes, ainsi que des suppléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La SNC L.M.H. est, quant à elle, détenue à parts égales par MM. E et G.

La SNC L.M.H. est, quant à elle, détenue à parts égales par MM. E et Mahiques Muelas.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de () maladie mentale, () de trois

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Batmat a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt