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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'union syndicale des ingénieur.e.s et architectes, qui n'est pas dans la présente
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
refusé de reconnaitre l'accident du 7 janvier 2020 comme imputable au service, est illégale, ce qui entraîne la responsabilité de l'État ; son accident est intervenu sur son lieu de travail, dans le temps
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
B auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, le président de l'EPCC RESO a, par un arrêté du 26 août 2019, mis fin à son maintien en surnombre à compter du 1er septembre 2019 et l'a mis à disposition du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01753_20251014
14 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme C... soient mises à la charge du département de la Corrèze
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
de service pour l'exercice d'un mandat syndical ou qui sont mis à la disposition d'une organisation syndicale nationale sont réputés être en position d'activité ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les personnes mises à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail et ont
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
Le maintien de l’intéressé à disposition auprès de la Maison de l’Emploi ne saurait être regardé comme l’exonérant d’une telle obligation, cette mise à disposition d’une association étant convenue pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
B a été, durant l'intégralité de l'année 2018, à temps partiel à 50 %.
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Elle a ensuite demandé et obtenu d'exercer son activité à temps partiel à compter du 1er octobre 2006.
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bolbec, qui n’est pas, dans la présente instance
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
B soutient que la mise à pied dont il a fait l'objet, à titre conservatoire, prononcée en urgence le 14 septembre 2018 a été prise en violation des dispositions des articles 36-1, 37, 42 et 42-1 du décret
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente () ".
8ème chambre
DCA_22PA00657_20221227
27 décembre 2022
, qu'il avait mis les locaux à disposition d'occupants ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
La SARL Saran Ambulance ayant renoncé à percevoir jusqu'au " débouclage " le moindre paiement en contrepartie de la mise à disposition, entière et intégrale, de son AMS, l'administration fiscale a pu à
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