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15 053 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00937_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'union syndicale des ingénieur.e.s et architectes, qui n'est pas dans la présente

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00085_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

refusé de reconnaitre l'accident du 7 janvier 2020 comme imputable au service, est illégale, ce qui entraîne la responsabilité de l'État ; son accident est intervenu sur son lieu de travail, dans le temps

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B auprès du centre de gestion du Bas-Rhin, le président de l'EPCC RESO a, par un arrêté du 26 août 2019, mis fin à son maintien en surnombre à compter du 1er septembre 2019 et l'a mis à disposition du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01753_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme C... soient mises à la charge du département de la Corrèze

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de service pour l'exercice d'un mandat syndical ou qui sont mis à la disposition d'une organisation syndicale nationale sont réputés être en position d'activité ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01512_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00892_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que les personnes mises à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail et ont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02113_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le maintien de l’intéressé à disposition auprès de la Maison de l’Emploi ne saurait être regardé comme l’exonérant d’une telle obligation, cette mise à disposition d’une association étant convenue pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00477_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B a été, durant l'intégralité de l'année 2018, à temps partiel à 50 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05489_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Elle a ensuite demandé et obtenu d'exercer son activité à temps partiel à compter du 1er octobre 2006.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00154_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bolbec, qui n’est pas, dans la présente instance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02726_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B soutient que la mise à pied dont il a fait l'objet, à titre conservatoire, prononcée en urgence le 14 septembre 2018 a été prise en violation des dispositions des articles 36-1, 37, 42 et 42-1 du décret

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02997_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01413_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00657_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, qu'il avait mis les locaux à disposition d'occupants ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04094_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02052_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La SARL Saran Ambulance ayant renoncé à percevoir jusqu'au " débouclage " le moindre paiement en contrepartie de la mise à disposition, entière et intégrale, de son AMS, l'administration fiscale a pu à

Source officielle

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