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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01124_20260402
2 avril 2026
interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
3ème Chambre
DCA_23VE02518_20250925
25 septembre 2025
A de quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité.
Juge des référés
ORCA_25NC02020_20251017
17 octobre 2025
français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01331_20220525
25 mai 2022
interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_25VE02792_20260317
17 mars 2026
de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, lorsque l’obligation de quitter le territoire français est
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03262_20220614
14 juin 2022
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_25BX00601_20250710
10 juillet 2025
duquel il est susceptible d’être éloigné à l’expiration de ce délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_25NC00738_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25PA05145_20251127
27 novembre 2025
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01777_20221110
10 novembre 2022
le territoire français pendant une durée de douze mois.
ORCA_22NT03932_20230417
17 avril 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ
ORCA_22PA01992_20221104
4 novembre 2022
de retour sur le territoire français : 3.
ORCA_23NT01910_20231127
27 novembre 2023
portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire
2ème chambre
DCA_23PA02052_20240410
10 avril 2024
de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03040_20240521
21 mai 2024
et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire national. 8.
DCA_23TL02391_20251016
16 octobre 2025
et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
A... a bénéficié, entre 2016 et 2020, d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner uniquement sur le territoire de Mayotte, il est entré sur le territoire de La Réunion sans disposer de l’autorisant spéciale
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