La société d'Assurances familiales des salariés et artisans, qui exerce une activité d'assurance non-vie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction des vérifications nationales

Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016, avec extension en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 28 février 2017

L'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité de la société Filend portant sur les exercices clos en 2015 et 2016.

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

produits relève de l'instruction de la demande de titre de séjour, et non de sa recevabilité ; - l'administration ne l'a pas informé des motifs qui l'ont conduite à mettre en œuvre la procédure de vérification

ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier

de la pharmacie n'a jamais eu lieu ; - alors qu'il peut se prévaloir de fiches de notation élogieuses et d'une gestion financière excellente, la procédure disciplinaire diligentée à son encontre apparaît

L'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de

du travail effectué par les sociétés désignées pour réaliser les travaux et la vérification de l’ensemble des directives qui s’imposaient à elle ; les désordres n’étant apparus qu’en limite de garantie

Le 7 avril 2022, il a été interpellé par les services de police suite à un contrôle routier, puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et à la circulation en France.

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

constatations propres à l'entreprise ; - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - cette proposition est insuffisamment motivée ; - il a fait l'objet d'une vérification

(TAJ) révélant qu'il a commis des faits de violence sur une personne à laquelle il était lié par un P.A.C.S et que l'administration peut refuser le bénéfice de la réunification familiale lorsqu'il apparait

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

B soutient que le refus de titre de séjour en litige ne fait pas référence à son passeport et à sa carte d'identité consulaire, il n'apparaît toutefois pas, compte tenu des termes mêmes de la décision

Il apparaît que, comme l'ont précisé les premiers juges, ils ont été établis, pour la première sur la base de l'acte original lui-même établi après déclaration faite le 22 janvier 2019 par le père de M

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

s'être manifestés dans toute leur ampleur dès le stade de la réception des travaux ; - en l'espèce, l'aspect lisse du béton apparent à la réception ne constitue pas en soi un désordre ni même un vice