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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02538_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

administratif de Bordeaux du 16 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 en tant qu'elle refuse de lui délivrer une carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00720_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Incoga Norte SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00721_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metales y Muebles Especiales SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00722_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Decorga Pintura SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contexte de conflits professionnels, le " trait de personnalité " relevé par les experts ne constituant pas, par ailleurs, un état antérieur ; - le taux d'invalidité à prendre en compte est, à titre principal

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00508_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01696_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B tirés de ce que l'université de Rouen Normandie aurait fait une inexacte application de la notion de mention du master. Par suite, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00638_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04617_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, si les dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05476_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

° 604/2013, qui courrait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, ce délai recommençant à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

au sens du premier alinéa de l'article L. 2261-2 du code du travail en vertu duquel " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ", est tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01721_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00858_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02049_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mis à la charge de l'opérateur avant la mise à la consommation des tabacs, ou que les tabacs ont pu faire l'objet de vols ou destructions avant leur revente ; en l'absence de définition légale de la notion

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Toutefois, il n’apparaît pas que les courriels adressés par Mme F... excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et que le ton employé soit particulièrement humiliant et dégradant, et dépasse le

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l’appel principal : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00688_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement (…) pour y suivre à titre principal

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

enregistrée le 16 août 2022, Mme A, représentée par Me Andrieux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 juin 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Source officielle

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