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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, et notamment de l'arrêt du 15 janvier 2009 Hecht-Pharma GmbH n°C-140/07, que, afin de décider si un produit relève de la définition
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
Par un arrêt du 31 mars 2011, Grèce contre commission (T-214/07), rendu à propos de règlements européens instituant un régime d’approvisionnement spécifique en faveur des îles mineures de la mer Egée et
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
national de la comptabilité (CNC) n° 2000-01 du 20 avril 2000 ; - le champ d'application de l'article 39 ter C du code général des impôts a fait l'objet de commentaires publiés sous la référence 4 E-2-07
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
Par un arrêt n° C-214/07 du 13 novembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que la France avait manqué aux obligations de récupération des aides lui incombant en vertu de la décision
4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
article 1er de l’arrêt n° 23NT02860 du 16 février 2024 dès lors qu’elle ne justifie pas du recouvrement effectif de la totalité des sommes indûment perçues en application de la délibération illégale n° 07
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, par un courriel du 11 janvier 2024, l'avocat de Mme B, qui a présenté au nom et pour le compte de celle-ci une demande enregistrée le 10 janvier 2024 à 12 heures 07 sous le numéro provisoire
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, par décision n° 2020-07 du 15 juillet 2020 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département du Val d'Oise, prise par le responsable de l'unité départementale du Val
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
dispositions de la directive mentionnée au point 7, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’arrêt du 16 septembre 2008, Isle of Wight Council sous le numéro C-288/07
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
pas pris connaissance des radiographies Cone-beam pré et postopératoires, le récapitulatif des pièces mentionnées dans le rapport d’expertise faisant référence au « compte rendu cone beam, Dr D..., 06/07
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
montant de ses recettes proviendraient d’une activité industrielle et commerciale au cours des trois exercices précédents, en méconnaissance du paragraphe §330 du bulletin officiel BOI-IS-CHAMP-10-30-04/07
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
M. et Mme D... se prévalent des énonciations du paragraphe 73 de l’instruction 13 N-1-07 B.O.I. n° 29 du 19 février 2007 reprises au paragraphe 40 de la documentation administrative référencée BOI-CF-INF
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n° 16 07 00027 est irrégulier dès lors que les impositions qu'il mentionne ne résultent pas du même acte mais de deux propositions de rectification
2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
- le tribunal administratif de Montreuil a, par trois jugements n° 1805104 du 21/07/2020, n° 1809434 du 11 janvier 2021 et n° 2002015 du 17 octobre 2022 annulé les délibérations du conseil de territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d’adopter afin
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
les mesures d’instruction, et notamment d’une lettre du greffe du 17 août 2021, mise à disposition le même jour à 10 h 49 sur Télérecours, et dont elle a accusé réception le 8 septembre suivant à 16 h 07
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
Les documents de réception produits par l'administration précisent que le pli du 4 juillet 2014 a été " présenté / avisé le : 11/07/14 " et que le pli du 5 octobre 2015 a été " présenté / avisé le : 7
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