Considérant ce qui suit : 1.

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une ampliation de l'ordre à recouvrer, et n'a donc pas à répondre aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'auteur de l'acte est le directeur

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, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le

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le 24 mars 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 dont est issu l'article 2489 du code civil qui rend ce code applicable à Mayotte, et le 19 juin 2008, date d'entrée

le maire de Ligron l’a constitué débiteur de la somme de 1 674 euros au titre de la réalisation de travaux d’élagage ; 3°) d’enjoindre à la commune de Ligron de lui rembourser la somme de 1 674 euros

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Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

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