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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017
1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
En premier lieu, la commune n'est pas fondée à soutenir que le préjudice subi par la société Double Face à raison de la résiliation du marché près de onze années avant son échéance ne présente pas un caractère
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
société par actions simplifiée Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne
DCA_25TL00265_20251002
DCA_25TL00266_20251002
Juge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
consommation, de la répression des fraudes titulaire avec une ancienneté conservée d'un an à compter du 4 septembre 2024, et à titre subsidiaire, de lui accorder une bonification d'ancienneté de trois années
DCA_21DA02395_20220412
12 avril 2022
Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
préjudice la somme totale de 62 450,25 euros ; - son préjudice moral est établi notamment du fait de l'incertitude quant à sa situation professionnelle dans laquelle il a été maintenu pendant dix années
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
La SCEA du Magescq soutient avoir subi, en raison de ces épisodes d'eau trouble, une hausse de la mortalité et un défaut de grossissement des poissons au cours de l'année 2012.
DCA_21TL22992_20230418
18 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande tendant à voir accorder le bénéfice des primes d'assiduité et de fin d'année
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde (Haute-Garonne
3ème Chambre
DCA_25NT00078_20250425
25 avril 2025
Par un premier arrêté du 18 février 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
de l'urbanisme ; - c'est à tort que leur demande a été rejetée par l'ordonnance attaquée en raison de l'absence de notification des recours gracieux et contentieux à l'égard du préfet de la Haute-Garonne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
C, en raison de sa minorité, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne. M.
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
fait valoir que : - la requérante n’apporte pas davantage en appel qu’en première instance la preuve du préjudice qu’elle aurait subi ni aucun élément de nature à démontrer que les créances pour les années
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
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