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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20581_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01242_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 211-2, 6° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident survenu le 4 juin 2021 est imputable au service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02869_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 214-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
199 undecies B du code général des impôts. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il fait valoir que : - il incombe au demandeur d'établir que les conditions, posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - les dégradations constitutives de délits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée du 14 octobre 2020 est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 211 du même code : « I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 39 sur 135