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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01115_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et de contributions sociales en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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