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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 21.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la majoration de 40 % pour " manquement délibéré " prononcée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts, et appliquée au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prévu par l’article 50-0 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D soutient que : - le service a inclus, à tort, dans ses recettes professionnelles taxables dans années 2013 et 2014, les sommes versées A M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
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