Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Sur la légalité de l’arrêté du maire de Tresserre du 23 juillet 2021 pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

B le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Aux termes de l'article R. 423-36-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l’article L. 302-9-1. 14.

L'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et applicable au

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la recevabilité de la demande au regard des prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a retenu

Aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Dans le mois qui suit l'achèvement de la construction, une déclaration d'achèvement des travaux est adressée à l'autorité

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code