; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure prévoient le rattachement direct aux services centraux du ministre de l'intérieur pour la partie nationale, de mettre en œuvre la procédure d'effacement

L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et méconnaît, de ce fait, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 213-2 du code de la route.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'introduction de demande de M.

mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".

à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative, notamment le 7° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

Enfin, aux termes de l’article 18-2 de cet arrêté : « Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de sécurité intérieure : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :1°

1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités