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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00120_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00121_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01875_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Or il est constant que le requérant a, à cinq reprises, décliné les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l’analyse était destinée à éclairer la commission
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il ressort des photographies versées au débat que cette avenue est bordée de bâtiments de destination, de volume et d'aspect variés. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00076_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
6 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01968_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00855_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00140_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2023 par lesquels le préfet du Calvados leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03080_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : 7. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas annulée, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02171_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par arrêtés du 28 mars 2023, la préfète de l'Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leurs pays de destination.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02454_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de police a fixé le Maroc comme pays de destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'annulation de deux arrêtés du 11 avril 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00054_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Caen d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il n'a pas davantage entaché la décision fixant le pays de destination d'illégalité en fixant l'Espagne, pays dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02924_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 17 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
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