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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
avec celles qui sont mentionnées à l'article L. 611-1 ; / 6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ; / 7° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03804_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B, représenté par Me Rivoal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2412511 du 25 juillet 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durables du PLU contesté fixe également pour objectif de " Limiter l'urbanisation à proximité du rivage en dehors du centre urbain dense, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
n° 2006-798 du 6 juillet 2006 ; - le décret n° 2017-222 du 23 février 2017 ; - le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 ; - l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C, lui-même membre du CSE, mais délégué syndical appartenant à un autre syndicat, rival de son propre syndicat, ainsi que de diverses autres mesures discriminatoires à raison de son appartenance syndicale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03073_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
résulte de sources internes et internationales concordantes, notamment de rapports du bureau intégré des Nations Unies en Haïti, que les affrontements opposant, dans cet État, des groupes criminels armés rivaux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01474_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. La rapporteure, C. ODY Le président, S.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02600_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, C. ODY Le président, S.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Laville Collomb, substituant Me Donias, représentant la commune de Rennes et les explications de M. C.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Rivas, - et les observations de Me Leudet, représentant les consorts C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Jean-Meire, représentant M. A, et de Me Oueslati, substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Groix.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Soussin, représentant Mme A, et de Me Lainé, représentant la commune du Pouliguen.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés ". 10.
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