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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, compte tenu de la suspension prononcée à son encontre par la commission fédérale de discipline de la FFF le 19 mai 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B, compte tenu de la suspension prononcée à son encontre par la commission fédérale de discipline de la FFF le 12 mai 2022.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, en engageant une procédure disciplinaire à son encontre par la saisine du conseil de discipline, le 31 mars 2017, le président de l'Etablissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
établit à 111 035 euros, et son préjudice moral doit être évalué à 20 000 euros ; à tout le moins, elle doit être indemnisée de la perte de chance ayant résulté de sa convocation devant le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D C a fait l'objet le 1er juin 2022 d'un rappel à l'ordre par la chambre interrégionale de discipline.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionnait, parmi les faits reprochés à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que, selon l'article 3 du décret n°2012-437 du 29 mars 2012, les assistants d'enseignement artistique ne sont pas chargés de telles attributions mais de fonctions d'assistance aux enseignants des disciplines
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A une procédure disciplinaire et, alors que le conseil de discipline lui avait, par un avis du 12 novembre 2013, proposé de prononcer la sanction d'exclusion temporaire de service pour une durée de neuf
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le règlement relatif à la sécurité et à la discipline dans les véhicules affectés aux transports scolaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
disciplinaire du 29 mai 2019, et tant le rapport hiérarchique du 18 février 2019 dressé par la directrice des ressources humaines de la commune de Briançon que le rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, en l'absence notamment de communication du rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 57-7-7 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01598_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, en l'absence notamment de communication du rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si des compléments d'enquête ont été sollicités, dont l'un, au demeurant, l'a été par la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier qu'ils l'ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B, adjoint administratif titulaire, exerçant alors les fonctions d'" ambassadeur du tri " au sein de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, a fait l'objet, après avis du conseil de discipline favorable
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier du 4 mai 2021, le maire a saisi le conseil de discipline de faits susceptibles de justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire à l'encontre de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
directeur de la sécurité publique de la Polynésie française a conclu, dans un rapport du 20 juillet 2020, au fait que l'agent en cause devait faire l'objet d'une convocation devant le conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de la CTSA, sauf s'il est établi que le représentant de la société a été informé de la date du conseil de discipline au moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Alors que Mme A... a pu présenter au cours de la séance du conseil de discipline certains originaux des arrêtés de nomination en cause, elle ne fournit aucune précision quant à la disparition de son dossier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
été aggravée en appel, que compte tenu du niveau de son emploi, elle ne pouvait ignorer la situation de conflit d'intérêts dans laquelle elle s'était placée, que l'avis défavorable du conseil de discipline
Source officiellePage 39 sur 87