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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01891_20231219
19 décembre 2023
ayant une activité dans le domaine de la fibre optique, les attestations et les règlements des entreprises avec qui il travaille en qualité de technicien spécialisé en communication et les factures émises
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
contradictoire de la procédure et son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; il justifie suffisamment de son identité et de sa civilité par les actes qu'il produit et les critiques émises
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01521_20250130
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ne répondant pas aux observations qu'elle a formulées par un courrier du 21 octobre 2019 à la suite
4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
pas signée ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisante motivation de l'acte contesté ; - les premiers juges ont méconnu
1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
permettait d'identifier précisément la somme de 17 618,08 euros correspondant à l'application d'une telle majoration, laquelle présentait dès lors un caractère divisible, le tribunal administratif a méconnu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04220_20221011
11 octobre 2022
Il en va de même des considérations générales émises en 2018 sur les carences du système de santé ukrainien par un article de presse produit par la requérante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
B ne sauraient utilement se prévaloir des diverses remarques émises par la commissaire-enquêtrice dans son rapport dès lors qu'elles ne concernaient pas des insuffisances de la procédure de concertation
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 5 juin 2020.
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
Par un jugement n° 2003976 du 6 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M.
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
Alpes-Maritimes dans la procédure d'élaboration du plan pour inciter à une réduction des espaces ouverts à la construction constitue un détournement de procédure ; - le conseil communautaire a ainsi méconnu
Juge des référés
ORCA_24PA05181_20250611
11 juin 2025
l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger lorsque celui-ci présente un risque de soustraction à la décision d'obligation de quitter le territoire français émise
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Dannemoine s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21LY02157_20230525
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune de Cheney s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21LY02201_20230525
lors que la somme appelée correspondait à l'ensemble de la participation que la commune d'Epineuil s'était engagée à verser au titre de la durée de remboursement du prêt ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
l'Etat et la commune ont commis une faute dans leurs devoirs d'information sur les risques miniers ; les informations délivrées ont été tardives et insuffisantes ; - l'Etat et la commune ont en outre méconnu
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Dermenghem, représentant Mme B, - et les observations de Me Rouault, représentant
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas l'ensemble des dispositions dont il a fait application ; - les dispositions de l'article L. 153-18 ont été méconnues
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
état de cause, les dispositions particulières qui auraient été ainsi méconnues.
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