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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un procès-verbal du 10 juillet 2014, ils ont entendu constater l'infraction de défrichement sans autorisation, et ont ordonné l'interruption immédiate des travaux de défrichement sur le fondement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00464_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Un procès-verbal d’infraction dressé le 14 août 2018 par un agent municipal suite à une visite des lieux le 20 septembre 2017 a identifié quatre points de non-conformité des travaux à la déclaration préalable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
acquérir la nationalité française et qu’aucune poursuite n’a été engagée à ce jour à son encontre dans la procédure ouverte pour des faits de violence en réunion datant de 2016 et dans lesquels aucune infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02310_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avec une trottinette, il a percuté deux personnes sur un passage pour piétons de la commune de Levallois-Perret et a été placé en garde à vue, dans le cadre d'une procédure de flagrance concernant l'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01141_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'ont pas produit d'observations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02536_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
montant toutes charges comprises de 164 632,26 euros est régulière, dès lors que le fait d'établir une facture préalablement à la réalisation de la prestation n'est pas constitutif en lui-même de l'infraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
De plus, il n'incombe pas à l'expert de se prononcer sur les questions de droit et notamment sur la définition d'une infection nosocomiale mais seulement de préciser le contexte dans lequel l'infection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que ces diverses infections s'inscrivent dans le droit fil de l'infection par le germe propionibacterium acnes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - l'infection était la conséquence non des actes pratiqués lors de la prise en charge du patient mais de la pathologie ayant nécessité l'hospitalisation ; l'infection n'est pas en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) en juillet 2018.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il existe donc un lien de causalité entre l'infection et les préjudices non seulement temporaires mais aussi permanents, subis A M. B. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01355_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B doivent être qualifiées d'infection nosocomiale ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'AP-HM n'a pas apporté la preuve que l'infection était due à une cause étrangère.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
maintenu pendant presque six ans une mesure conservatoire de retrait d'arme, avait pour intention de la sanctionner ; - la gestion de son dossier par l'administration, qui a sollicité fin 2017 l'infliction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; les faits d’enregistrement reprochés ne constituent pas un manquement susceptible de lui être reproché dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
La société avait toutefois entrepris les travaux sans attendre l'autorisation d'urbanisme et le maire de Champagne-au-Mont-d'Or a dressé un procès-verbal d'infraction le 14 janvier 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un avis du 17 mars 2016, la CCI a estimé que l'infection contractée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
administratif de la Guadeloupe de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une infection
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