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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
3ème Chambre
DCA_24NT00281_20240628
28 juin 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que celle-ci, prise le 19 décembre 2022 par la préfète de l'Oise conformément à la proposition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02107_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème Chambre
DCA_24VE00463_20250708
8 juillet 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny a refusé de mettre à sa disposition, en cellule, sa couette de lit
6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée portant refus de renouvellement de titre de séjour qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04740_20231214
14 décembre 2023
des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02470_20221213
13 décembre 2022
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
Mme C... demande le remboursement de frais restés à sa charge, liés aux achats de cannes, fauteuil roulant et fauteuil roulant électrique, de table de lit sur roulettes, de semelles orthopédiques, de talonnettes
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Mme A..., qui appartenait au corps des agents de maîtrise, sans exercer des fonctions de contremaître, ni être affectée dans un établissement ayant un nombre de lits supérieur à 200, ne pouvait se voir
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
En second lieu, si M.
Juge des référés
ORCA_25NC00235_20250321
21 mars 2025
En premier lieu, M.
ORCA_25TL00472_20251023
23 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 6 à 8 du jugement attaqué.
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0084 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
En premier lieu, il ne résulte pas du dossier de première instance que la SAS Corsea Promotion aurait produit, à la suite du mémoire de la commune de Porto-Vecchio, un mémoire en réplique.
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
; il ne présentait aucun antécédent de pathologie psychique et les médecins consultés ont rattaché son état à cet accident et aux accusations portées contre lui par une élève ; cet accident ayant eu lieu
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, il ne relève d’aucune règle, ni d’aucun principe général du droit qu’une décision doive mentionner, à peine d’irrégularité, la délégation de signature dont bénéficie son auteur.
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
sous peine de devoir s'acquitter d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et enfin, autorisé la société de développement économique d'Agde et du littoral à procéder d'office à l'expulsion des lieux
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
En remier lieu, M.
6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
En deuxième lieu, si M.
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
Par ailleurs, en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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