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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
maire de Saint-Louis du 3 décembre 2019 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 20 mai 2022 par laquelle le
4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
Par courrier du 14 mai 2019, la commune du Croisic a prononcé la résiliation du marché pour faute, aux frais et risques de la société Concept Métallerie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
Par un arrêté du 1er octobre 2020, le maire de Rochefort a délivré à M. C et Mme B le permis de construire sollicité.
2ème chambre
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
Par quatre arrêtés successifs des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021, le maire de Millau l'a ensuite placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé du
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Sur la légalité de la décision du 8 mars 2022 de la ministre du travail : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
préalable de travaux à laquelle le maire ne s'est pas opposé par un arrêté du 13 février 2019.
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
de traitements du 20 mars 2014 au 5 décembre 2019 est également mal fondée et illégitime alors qu'il a exercé une activité privée à but lucratif de manière illégale au regard de son statut durant cette
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2101367 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. G E, Mme F B, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Strasbourg de lui délivrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
mai 2022 ainsi que l’arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Brumath a accordé à la SCCV Acacias un permis de construire modificatif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2102049 du 14 mars 2025, le tribunal a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la société Viamedis à fin de décharge de l’obligation
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
D depuis janvier 2017 ; ils vivent avec leur fille commune née en décembre 2017 ; elle est encore mariée en Côte d'Ivoire, a subi des violences de la part de son mari et n'a pu obtenir de décision de justice
ORCA_24MA00624_20240514
14 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
ORCA_24MA00625_20240514
ORCA_24MA00707_20240503
3 mai 2024
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
D'une part, l'avis d'ouverture de l'enquête publique, qui a été affiché aux portes des mairies concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source, mentionnait que le dossier
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