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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04253_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 1er septembre 2021
Juge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02857_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé
ORCA_24PA03628_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne ayant refusé de lui délivrer
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2021, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la Selarl Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°) de le recevoir en son intervention
4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
à la mise à la charge du département du Val-de-Marne d'une somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03242_20240131
31 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02540_20220517
17 mai 2022
B représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03207_20220426
26 avril 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2024 et 9 mars 2025, M.
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers
7ème chambre
DCA_23PA03348_20250227
27 février 2025
l'a placée en congé de maladie ordinaire du 13 mars au 26 septembre 2019 inclus et d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service
8ème chambre
DCA_23PA00434_20240704
4 juillet 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
no 2204715 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence dans le département de la Marne pour
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la
DCA_22PA03603_20230104
4 janvier 2023
Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne procède au réexamen de la situation de Mme A D.
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée A l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
Denis Gaudin, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de la décision contestée, a reçu, par un arrêté du préfet de la Marne du 24 mars 2020 régulièrement publié le jour même au recueil
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
calculée par article ainsi que la marge moyenne pondérée calculée sur ces bases.
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SELARL DUMET-BOISSIN ET ASSOCIES, ME MARY-RAVAULT Sandra (Non inscrite)
25/05/2014
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