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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
des Maraîchers » sont insuffisantes, en méconnaissance des articles L. 104-4, L. 104-5, R. 151-3 du code de l’urbanisme, lesquels doivent être interprétés à la lumière de la directive 2001/42/CE du Parlement
DCA_24NC03079_20250710
10 juillet 2025
1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
Provence, Nostalgie Toulon, Chérie FM Toulon, RFM ou encore M B (A), France Musique, B Classique, TSF Jazz et Mistral FM services autorisés dans la zone avant l'appel à candidatures ou par les programmes parlés
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
Elle en conclut que ce service est susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de compléter de façon moins satisfaisante l'offre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, de condamner l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute et, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale, afin d’évaluer
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que cette notice présenterait de façon insuffisamment précise le traitement des façades doit être écarté. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
adapté, l'évitement des fourmilières et l'adaptation des phases de chantier, la réduction des surfaces de parking ou la réduction du nombre de logements ; de telles prescriptions ne modifieraient pas de façon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01666_20231003
3 octobre 2023
La conventions internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local ". 20.
DCA_23NT02067_20250711
3ème Chambre
DCA_23VE02166_20250710
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00685_20220519
19 mai 2022
décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre de façon
4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
Certaines de ces infractions pénales ont été commises de façon réitérée, sont récentes et constituent des atteintes aux personnes.
DCA_23TL01896_20250417
17 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droit fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
5ème chambre
DCA_23NC03078_20240229
29 février 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
DCA_24LY03208_20260423
23 avril 2026
les week-end et vacances scolaires et de maintenir ce placement auprès de ces mêmes services du 1er juillet 2023 au 31 janvier 2024 tout en prévoyant dans le cadre de ce placement un hébergement de façon
1ère chambre
DCA_24TL00855_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement
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