Quant à la décision fixant le pays de destination : 20. En premier lieu, M.

Le président de la cour a désigné en qualité d'expert le Professeur F, gynécologue-obstétricien qui a remis son rapport le 11 mars 2024.

Par un jugement n° 2401238 du 22 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 2306066 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par quatre jugements n° 2400552, 2400755, 2410403, et 2410406 du 18 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions des demandes de M. et Mme E tendant à

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 10 de son jugement. Sur les décisions fixant le pays de destination : 9.

Par un jugement n° 2500931-2500932 du 18 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2207938 du 8 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 8.

Par un jugement n° 2400706 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

La circonstance que le premier juge n'aurait pas expressément statué sur l'absence de menace pour l'ordre public ne saurait faire regarder la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif

Par voie de conséquence, c'est également à tort que le magistrat désigné s'est fondé sur cette annulation pour prononcer celle de l'arrêté pris à l'encontre de M.

de retard ou de se prononcer à nouveau dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros K jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner

: - la demande introductive d'instance ne permet pas d'identifier clairement le requérant en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et était irrecevable ; - en l'absence

Par un acte du 30 juin 1883, les époux F ont cédé gratuitement à l'État, en contrepartie de plusieurs engagements, une bande de terrain d'une superficie de 20 mètres carrés destinée à desservir, depuis

Besançon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 du préfet de la Haute-Saône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation

Il soutient que : - les moyens soulevés par les époux A... ne sont pas fondés ; - à titre principal, les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé de M.

Par un jugement n° 2100383 du 29 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC01169. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 27 mars 2025.