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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02642_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En l'absence de réponse, la société Anamay Transports Manutention et Location a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la CACL à lui verser, à titre de provision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21686_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Vector Foiltec France est irrecevable dès lors qu'elle ne lui a pas notifié son mémoire de réclamation dans le délai de 30 jours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

B et de l'absence d'antécédents de l'intéressé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Dès lors, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par courrier du 19 septembre 2016, la société a ainsi désigné M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

La société appelante soutient que la métropole Aix-Marseille-Provence a commis une faute en s'étant abstenue de renégocier les conventions de déversement avant l'échéance du contrat de délégation qui les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le revenu et des contributions sociales au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison de la réintégration dans ses revenus imposables de revenus réputés distribués par cette société.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée, le cas échéant in solidum, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l'absence même de faute

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

aux dirigeants de la société SLS n'aurait fait l'objet de telles sanctions sont sans incidence sur la légalité de la décision mettant à la charge de la société et de sa gérante une sanction au titre de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

concernant l'absence de garantie qu'elle oppose au contrat d'assurance souscrit par la société TPS, les ouvrages de génie civil n'ayant pas fait l'objet d'une souscription au titre de la garantie décennale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ADF 60, qu'elle ne libère pas la société de ses obligations et qu'elle n'est à l'origine d'aucun préjudice pour la société PQ France ; - à supposer fautives l'absence d'information concernant l'amiante

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023 sous le n° 23MA01212, la société RER, représentée par la SELARL Mamelli Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société Enedis a, par un courrier du 4 mai 2016, refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Seris Security a fait état, dans sa demande d'autorisation de licenciement, d'une " absence irrégulière et prolongée " de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Dès lors, le moyen soulevé par la société Coriance tiré de l’irrégularité du jugement en l’absence de respect du caractère contradictoire de la procédure du fait de la non communication par le tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D n'a pas pu faire valoir ses observations préalables ; il a ainsi été privé d'une garantie ; - les faits reprochés ne présentent pas un degré de vraisemblance et de gravité suffisant justifiant l'édiction

Source officielle

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