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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
En l'absence de réponse, la société Anamay Transports Manutention et Location a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner la CACL à lui verser, à titre de provision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Vector Foiltec France est irrecevable dès lors qu'elle ne lui a pas notifié son mémoire de réclamation dans le délai de 30 jours
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
B et de l'absence d'antécédents de l'intéressé.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
Dès lors, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige. 11.
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
Par courrier du 19 septembre 2016, la société a ainsi désigné M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
La société appelante soutient que la métropole Aix-Marseille-Provence a commis une faute en s'étant abstenue de renégocier les conventions de déversement avant l'échéance du contrat de délégation qui les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
le revenu et des contributions sociales au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison de la réintégration dans ses revenus imposables de revenus réputés distribués par cette société.
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
La responsabilité décennale des constructeurs est engagée, le cas échéant in solidum, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l'absence même de faute
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
aux dirigeants de la société SLS n'aurait fait l'objet de telles sanctions sont sans incidence sur la légalité de la décision mettant à la charge de la société et de sa gérante une sanction au titre de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
concernant l'absence de garantie qu'elle oppose au contrat d'assurance souscrit par la société TPS, les ouvrages de génie civil n'ayant pas fait l'objet d'une souscription au titre de la garantie décennale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
ADF 60, qu'elle ne libère pas la société de ses obligations et qu'elle n'est à l'origine d'aucun préjudice pour la société PQ France ; - à supposer fautives l'absence d'information concernant l'amiante
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023 sous le n° 23MA01212, la société RER, représentée par la SELARL Mamelli Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui fait grief
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
La société Enedis a, par un courrier du 4 mai 2016, refusé de faire droit à cette demande.
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
Seris Security a fait état, dans sa demande d'autorisation de licenciement, d'une " absence irrégulière et prolongée " de M.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Si la société fait valoir que seule doit être prise en compte la date à laquelle ces chèques lui ont été remis par ses clients, elle ne justifie, pour aucun des chèques concernés, de leur date de remise
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Dès lors, le moyen soulevé par la société Coriance tiré de l’irrégularité du jugement en l’absence de respect du caractère contradictoire de la procédure du fait de la non communication par le tribunal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
D n'a pas pu faire valoir ses observations préalables ; il a ainsi été privé d'une garantie ; - les faits reprochés ne présentent pas un degré de vraisemblance et de gravité suffisant justifiant l'édiction
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