Il résulte de tout ce qui précède que l’ARS Nouvelle-Aquitaine était fondée à accorder à l’établissement de la société requérante la somme fixée par son arrêté du 10 juin 2022.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ARS Nouvelle-Aquitaine était fondée à accorder à l’établissement de la société requérante la somme fixée par son arrêté du 10 juin 2022.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ARS Nouvelle-Aquitaine était fondée à accorder à l’établissement de la société requérante la somme fixée par son arrêté du 10 juin 2022.

du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun en ce qu’il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Elle fait valoir que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir alors qu'elle n'a pas candidaté sur ce lot et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir alors qu'elle n'a pas candidaté sur ce lot et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le centre des intérêts familiaux de la requérante en 2013 se situait donc en France.

séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat

années d’activité dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence, des cotisations destinées au financement des prestations servies aux pensionnés, par rapport à celui qui serait demeuré dans ce dernier

décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53

Par lettre du 23 juillet 2019 adressée à la direction des impôts des non-résidents, la requérante a demandé à la direction des impôts des non-résidents les motifs de cet acte de poursuites.

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 octobre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat

Dès lors, les pièces produites par le requérant ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été notifiée était incomplète.

A la date du 9 février 2022, le troisième enfant du requérant n'était pas encore né.

La circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas la référence de la délégation de signature est sans incidence sur la compétence du signataire de l'acte contesté.

E B, Mme D B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 255 322 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès

le 19 février 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat