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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05154_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Midi Investissement Immobilier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03010_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 6 septembre 2023, elle a sollicité, d'une part, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour le 28 mars 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Enertrag Poitou Charentes VII une autorisation environnementale concernant un parc

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02552_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

l'irrégularité du jugement, dès lors que seule une formation collégiale du tribunal était compétente pour statuer sur la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gauthier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00063_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01431_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée XF Investment a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 462 21 B0050

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00711_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01566_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00875_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00010_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation ayant pris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02479_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

ou l'exécution auquel donnerait lieu le présent contrat. / Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00784_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce permis de construire a été délivré par le maire de Paris par un arrêté du 29 mars 2019 que la société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05532_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Mme A... a demandé auprès du tribunal administratif de Paris l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'administration a, d'autre part, établi qu'en novembre 2009, M.

Source officielle

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