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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05154_20230105
5 janvier 2023
F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Midi Investissement Immobilier
Juge des référés
ORCA_24BX03010_20250528
28 mai 2025
Le 6 septembre 2023, elle a sollicité, d'une part, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour le 28 mars 2024.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Enertrag Poitou Charentes VII une autorisation environnementale concernant un parc
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
l'irrégularité du jugement, dès lors que seule une formation collégiale du tribunal était compétente pour statuer sur la demande de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Gauthier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée XF Investment a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 462 21 B0050
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
ORCA_22TL22466_20240702
La possibilité d'obtenir de telles aides pour des actions de plantation avec des droits de plantation acquis auprès de producteurs tiers avant 2016 et convertis en autorisations de plantation ayant pris
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
ou l'exécution auquel donnerait lieu le présent contrat. / Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 8.
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
Ce permis de construire a été délivré par le maire de Paris par un arrêté du 29 mars 2019 que la société par actions simplifiée Maria Luisa, l'association " Les amis de la Terre Paris ", l'association
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions
ORCA_25PA05532_20260218
18 février 2026
Mme A... a demandé auprès du tribunal administratif de Paris l’annulation de cet arrêté.
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
L'administration a, d'autre part, établi qu'en novembre 2009, M.
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