Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

En ce qui concerne le risque d’atteinte à la sécurité publique : 27.

Ces éléments permettent d'apprécier l'implantation et le volume des constructions projetées dans leur environnement.

en amont ni de proposer une solution préventive susceptible de ramener le niveau de risque sur les espèces relâchées à un degré suffisamment acceptable ; - l’étude d’impact ne comporte aucune appréciation

d’erreur manifeste d’appréciation au regard du risque d’inondation et qu’en l’absence de plan de prévention, les dispositions en vigueur de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’opposent à la délivrance

d’erreur manifeste d’appréciation au regard du risque d’inondation et qu’en l’absence de plan de prévention, les dispositions en vigueur de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’opposent à la délivrance

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

règlement du plan local d’urbanisme, qui permettait de tenir compte des caractéristiques et risques propres au secteur, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le permis de construire initial

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de

En l'espèce, l'étude d'impact du mois d'octobre 2017, doublée d'une expertise écologique, recense les espèces aviaires et mammifères présentes sur le site d'implantation et analyse les risques propres

Si l'étude d'impact retient un risque modéré pour les chiroptères pour les éoliennes 2 et 6 et un risque faible pour l'avifaune, cependant la décision de refus se fonde également, pour apprécier l'impact

cendrée, les chiroptères et l'oedicnème criard ; l'étude ne prend pas suffisamment en considération les effets cumulés avec les projets ICPE autres que les parcs éoliens ; l'étude n'a pas analysé le risque

pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 11.

d’erreur manifeste d’appréciation au regard du risque d’inondation et qu’en l’absence de plan de prévention, les dispositions en vigueur de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’opposent à la délivrance

de pollution et d'inondation en phase de chantier ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques d'atteinte aux milieux physique et naturel.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

En ce qui concerne l'erreur de droit commise par les premiers juges dans l'appréciation des droits acquis sur le fondement du certificat d'urbanisme : 11.