Toutefois l'interruption du versement de l'indemnité de résidence dont bénéficiait M.

Insatisfaite du montant de l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur du centre hospitalier de Chaumont, Mme A a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'un recours en indemnisation

familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et quatre jours de service non fait, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'économie, des finances

contesté qui a été pris par une autorité compétente est suffisamment motivé ; - en fixant une indemnité mensuelle de 730 euros bruts au titre du régime indemnitaire, cette décision n'est entachée d'aucune

Celui-ci a saisi le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), sur le fondement de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, et a accepté le 11 février 2021 l'indemnisation forfaitaire proposée

A a demandé au tribunal administratif d'Amiens le versement de cette indemnité.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 20 000 euros. 23.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.

Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l’indemnité due en réparation de ce poste de préjudice en le fixant à 16 532 euros.

Cet arrêt est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé par M. B par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2015. M.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Il est constant que Mme C sous-louait une partie de son habitation à l'association Le Pont de Saussay moyennant des indemnités d'occupation que celle-ci lui versait.

de l'arrêt, exécuté le jugement n° 1701126 du 14 juin 2018 du tribunal administratif de Paris.

C une indemnité de 84 835 euros.

Article 2 : La commune d'Hendaye est condamnée à verser une indemnité de 5 305 euros à M. C. Article 3 : La commune d'Hendaye versera à M.

Par un arrêt du 7 février 2017 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé lesdits arrêtés du 6 mars 2014 au motif de l'inexactitude matérielle des faits reprochés à Mme B.

novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - le code de justice administrative.

La société SDCC sollicite, à titre principal, l'indemnisation de cette perte sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 15.

D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 du présent arrêt que M.

En fixant l'indemnisation de ce préjudice à 20 000 euros, les premiers juges en ont fait une évaluation qui n'est ni insuffisante, ni excessive. 23.