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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ces conditions, et dès lors que l'opération relève ainsi des dispositions précitées du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts, il convient, comme le demande la SAS Maya, de déterminer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans leurs écritures, les consorts AW et R ont indiqué avoir saisi la cour d'appel d'Angers le 30 décembre 2024 d'une demande présentée sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code du commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie du fonds de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens : " () les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
somme à 856,80 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04378_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
somme à 856,80 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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