Selon l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

prévue à l'article L. 911-1. ».

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Procédure d’exécution devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 Mme E..., représentée par Me Gorgol, demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger à la nationalité, sauf si () il n'a pas encore été statué sur

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

prévue à l'article L. 911-1 ".

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

prévu à l'article L. 911-1 ".

A l'expiration des délais prévus aux 1er et 2ème alinéas de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel a ouvert la procédure juridictionnelle,

Par une lettre enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 23EX26, Mme B A, représentée par Me Maumont, a demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 24 février 2022 et un courriel du 25 octobre 2022, M.

du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ».Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai

Par une ordonnance du 25 octobre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à

L. 911-1 du code de justice administrative ou subsidiairement de ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.