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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du CHT Gaston-Bourret une somme de 600 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00569_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, les dispositions précitées de l'article 1583 du code civil ne sauraient être regardées comme s'appliquant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et non de l'article 14.1 du CCCG.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement jugé la Cour ; - elle a commis une faute en établissant ces rappels de TVA en méconnaissance du 3° de l'article 272 du code général
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la préfecture de police a reconnu le lien de causalité entre les dégradations et la célébration de la victoire de la coupe du monde de football comme
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du point 6 de l'article 14 du titre II, relatif aux frontières extérieures, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 (code frontières Schengen) : " Les modalités
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.
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