000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; / 3° Au

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Par suite, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant atteinte aux droits garantis par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative, rendu applicable en matière de transfert par l'article R. 777-3-9 du même code : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

Eau est engagée sur le fondement de l'acte d'engagement et des clauses du marché de maîtrise d'œuvre et de l'article 5. 1 du CCTP du marché de travaux ainsi que de l'article 9 du décret n°93-1268 du 29

R. 421-1 du code de justice administrative et du mémoire en réclamation prévu à l'article 50 du CCAG Travaux ; le courrier de mise en demeure du 20 mars 2024 ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, comme le soutient Mme A, c'est à tort que le préfet de l'Hérault a recherché au visa des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne si elle disposait en France

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2 ".

Aux termes de l'article L. 1261-18 du code des transports : " Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et