Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

la requête d'appel de la société Nadiphia Atlantic ; 3°) de mettre à la charge de la société Nadiphia Atlantic la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

D’une part, après avoir mentionné aux points 1 à 4 les dispositions précitées des articles R. 222-1, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-5 du code de justice administrative, de l’article 9 du décret du 14 janvier

D’une part, après avoir mentionné aux points 1 à 4 les dispositions précitées des articles R. 222-1, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-5 du code de justice administrative, de l’article 9 du décret du 14 janvier

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, écarté ces productions des débats.

Enfin, aux termes de l'article R. 811-2 de ce code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 414-12 du même code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié " (), respectivement prévues aux articles L. 421-1 (), est subordonnée à la détention

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.