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Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01905_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01591_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02229_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00297_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

E G, architecte, Mme D H, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

H..., architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société à responsabilité limitée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01545_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03024_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02317_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation au regard des articles L. 423-7 et suivants du code de l'entrée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00210_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est fondé à se prévaloir, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00648_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00070_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

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