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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A D ; 2°) de rejeter la demande de M. A D ; 3°) de mettre à la charge de M. A D la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses de ce service, que pour l'une des raisons limitativement énoncées par les 1°, 2° ou 3° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
régis, notamment, par les articles L. 421-2, L. 441-1 et suivants et R. 421-19 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 2 500 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02394_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
septembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de Mme D A ; 3°) de mettre à la charge de Mme D A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00678_20260224
24 février 2026
24 février 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de la procédure devant le tribunal ainsi que la somme de 1 440 euros dans le cadre de la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01793_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 544 du code civil ; elle est également contraire aux articles 2 et 8 des conditions générales pour l'établissement, l'entretien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
euros, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
attaqué ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
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