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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03642_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'OFII devra démontrer
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02567_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02570_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03278_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00902_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'État
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 442-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ouattara sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00496_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 641-1 du même code : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22274_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme irrecevable dès lors qu'elle a invoqué dans sa requête introductive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03165_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00677_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'erreur de plume consistant à avoir mentionné que la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé reposait sur le 6° de l'article 6 de l'accord franco-algérien au lieu du 5° de cet article
Source officiellePage 39 sur 115