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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " II. () Toutefois
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01819_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 333-1 du code de l'environnement et l'obligation de cohérence ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, en particulier à la sécurité publique en raison du risque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00858_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, l'obligation de quitter le territoire français qui assortit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04387_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Or, dans le cas prévu aux dispositions alors codifiées au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En se bornant à alléguer que le fait, pour l'arrêté, de viser l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et en alléguant que l'article L. 511-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03772_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle doit également vérifier que le projet n'est pas susceptible de caractériser une atteinte excessive à la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 512-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
inapplicables à la date d'édiction de cet arrêté, et mentionne, au demeurant, les dispositions, alors applicables, du dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du même code, aux termes desquelles " L'obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01109_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01423_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle se trouve, dès lors, dans la situation prévue au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet doit prononcer une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01631_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01159_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A, le préfet de l'Isère s'est fondé sur le 3° et le 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et sur la circonstance que l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'atteinte significative aux paysages et aux commodités de voisinage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; - le préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-1, L 511-1 et L 512-1 du code de l’environnement dès lors que le projet comporte un risque de pollution des eaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03446_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
s'opposent à une telle mesure ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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