Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la loi du 12 avril 2000. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il en résulte, qu'à la date du 4 août 2020 de dépôt de sa demande de visa dit " de retour ", M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 322-4-1 et R. 322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d'aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 m, à maintenir en état débroussaillé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique: " Sous réserve des dispositions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : Le jugement du 26 juillet 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
4 avril 2024, un régime dérogatoire de fouilles intégrales le concernant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne les commissions : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 de ce décret, repris à l’article R. 325-17 du code général de la fonction publique : « La demande est adressée à une commission instituée dans les conditions fixées au chapitre
Source officiellePage 39 sur 178