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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02908_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03337_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que : sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas motivée et est dépourvue d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L.
5ème chambre
DCA_24VE01377_20250528
28 mai 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02929_20250610
10 juin 2025
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_24TL02887_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
ORCA_25PA04587_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». 3.
ORCA_25VE03014_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
ORCA_25VE03850_20260310
10 mars 2026
ORCA_24PA03724_20240829
29 août 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). 3.
ORCA_25VE00133_20250715
15 juillet 2025
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_25MA01377_20260428
28 avril 2026
l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01579_20220712
12 juillet 2022
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_24MA00090_20240523
23 mai 2024
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_23MA02686_20240118
18 janvier 2024
ORCA_25MA01309_20251128
28 novembre 2025
ORCA_24MA00050_20240212
12 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. M.
ORCA_24MA02584_20241212
12 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.
4ème chambre
DCA_23NT03708_20240927
27 septembre 2024
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