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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sur le bien-fondé des impositions au titre des revenus distribués : 9. L'administration a imposé les revenus distribués entre les mains de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en vue de la création d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section HD n° 92 située 360 chemin des Vieux Brusquets sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00491_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A, gendarme mobile depuis 2005 au sein de l'escadron 32/6 de la gendarmerie mobile de Mirande a fait l'objet, alors qu'il était en déplacement avec son unité à Mayotte et détaché au sein du peloton de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le droit de reprise de l’administration : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01848_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01448_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle soutient que : - la pompe à chape, qui est un bien liquide, peut être proposé en garantie et, eu égard à sa date d'immatriculation, une valeur de 30 000 euros doit être retenue ; - les trois véhicules

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D'autre part, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des pièces du dossier par le tribunal critique non la régularité mais le bien-fondé du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D'autre part, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des pièces du dossier par le tribunal critique non la régularité mais le bien-fondé du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition. () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d’un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée ou sur la régularité de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement : Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03860_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03861_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

M. et Mme D B sont donc fondés à soutenir que ces biens immobiliers n'étaient pas productifs de revenus. 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(Biens usagés) : / 1° a.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MABIMO MARCHAND DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

SIREN 318267200Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

Voir →

Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

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