CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01622_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01623_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01373_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

1968 et n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que le traitement par vigabatrine, molécule non disponible en Algérie, dont l’effet sur l’état de santé de l’enfant et le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01374_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

1968 et n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que le traitement par vigabatrine, molécule non disponible en Algérie, dont l’effet sur l’état de santé de l’enfant et le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02060_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Toutefois, il appartient à l'autorité préfectorale, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02982_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de leur entrée en France et aux attaches familiales qu’ils conservent dans leur pays d’origine, M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01932_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01207_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, ces justificatifs ne sont pas de nature à établir le caractère erroné des mentions enregistrées dans le fichier Eurodac par les autorités espagnoles, lesquelles ne précisent pas le lieu où elles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ces propos, excessifs dans leur expression, ne peuvent toutefois être regardés sur le fond comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamant au sens de l'article L. 741-2 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

jours, de sa qualité pour agir ; - l'administration a commis une erreur de droit car son argumentation développée dans le rejet du recours gracieux du 19 juillet 2022 révèle une appréciation discrétionnaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02718_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En second lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01786_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02833_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04554_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 7 avril 2016, une carte de séjour temporaire lui a été délivrée en qualité d'étrangère malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00223_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Eu égard au caractère récent de la présence en France de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00133_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02641_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01886_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02881_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 313-2, citées ci-dessus, subordonnent la première délivrance d'une carte de séjour au conjoint de ressortissant français à la présentation d'un visa de long séjour.

Source officielle

Page 39 sur 52

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.