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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire
DCA_24DA01623_20241219
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
2ème chambre
DCA_23TL01373_20240523
23 mai 2024
1968 et n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que le traitement par vigabatrine, molécule non disponible en Algérie, dont l’effet sur l’état de santé de l’enfant et le caractère
DCA_23TL01374_20240523
3ème chambre
DCA_23TL02060_20240625
25 juin 2024
Toutefois, il appartient à l'autorité préfectorale, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée
1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de leur entrée en France et aux attaches familiales qu’ils conservent dans leur pays d’origine, M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01932_20240627
27 juin 2024
réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
6ème chambre
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
Par suite, ces justificatifs ne sont pas de nature à établir le caractère erroné des mentions enregistrées dans le fichier Eurodac par les autorités espagnoles, lesquelles ne précisent pas le lieu où elles
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
Ces propos, excessifs dans leur expression, ne peuvent toutefois être regardés sur le fond comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamant au sens de l'article L. 741-2 du code de justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
jours, de sa qualité pour agir ; - l'administration a commis une erreur de droit car son argumentation développée dans le rejet du recours gracieux du 19 juillet 2022 révèle une appréciation discrétionnaire
DCA_24LY02718_20250710
10 juillet 2025
En second lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01786_20250917
17 septembre 2025
l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, une carte
1ère Chambre
DCA_22NT02833_20230317
17 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire
8ème chambre
DCA_22PA04554_20231020
20 octobre 2023
Le 7 avril 2016, une carte de séjour temporaire lui a été délivrée en qualité d'étrangère malade sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
Eu égard au caractère récent de la présence en France de M.
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 313-2, citées ci-dessus, subordonnent la première délivrance d'une carte de séjour au conjoint de ressortissant français à la présentation d'un visa de long séjour.
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