de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.

est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

S’agissant de la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié », les activités professionnelles de M.

une fausse carte d’identité française, et que l’expérience professionnelle acquise dans ces conditions n’était pas suffisante à le faire regarder comme éligible à une telle admission, outre le fait qu

Le 29 mars 2018, elle a bénéficié de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable jusqu'au 28 mars 2019 pour la création de la société

Les premiers juges ont également relevé que si la requérante est titulaire de deux certificats d'aptitude professionnelle et qu'elle produit plusieurs documents de nature à établir diverses activités professionnelles

Toutefois, il est constant que cette expérience professionnelle n'est pas en adéquation avec sa formation professionnelle en " Préparation et réalisation d'ouvrages électriques " pour laquelle il a obtenu

. / Ce titre de séjour lui donne droit à exercer une activité professionnelle ".

, il doit être muni d'une carte de séjour.

Devenu titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", valable du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2021, le requérant a présenté une demande de carte de résident de dix ans

L'article 5 de la même convention stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Il a enfin relevé que la carte consulaire produite par M. C... ne constitue pas un acte d’état civil.

présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur

Elle fait valoir en outre le certificat d’aptitude professionnelle spécialité cuisine qu’elle a obtenu le 14 octobre 2022, à l’issue de la scolarité qu’elle a suivie en France de 2019 à 2022.

droit et une erreur de fait auraient été commise selon le requérant, et l'établissement de la résidence en France, qui n'implique aucunement obligatoirement une activité professionnelle.

, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour en Tunisie. ". 3.

et aussi en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il avait droit à la délivrance d'un titre de séjour, en raison de son activité professionnelle