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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01426_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux. Mme B a produit un mémoire enregistré le 2 novembre 2023 alors que la requête ne lui a pas été communiquée par la cour.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00422_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 et un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, l'Opéra de Limoges, représenté par Me Saint-Supéry, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représenté par Me Renaud, auquel s'est substituée Me Prélaud, demande à la cour : avant dire droit : 1°) de surseoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01420_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01685_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B C, représenté par Me Ruiz, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel principal, de réformer ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00444_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01784_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02610_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Conseil national des barreaux a déposé une intervention devant la cour administrative d'appel de Paris, par une lettre de constitution et un mémoire enregistrés les 23 janvier et 3 mars 2025 au greffe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02704_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 2207919/8 du 13 mai 2022 du tribunal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02173_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort des procès-verbaux d’audition de Mme A... et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01424_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04799_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par la présente requête, la SARL Média Bonheur demande à la Cour d'annuler ces décisions.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00812_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Morin, représentant M. B.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00794_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C A, ressortissant marocain né le 9 mai 1987, est entré en France le 13 septembre 2017, muni de son passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour portant la mention " famille de français "

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01549_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du

Source officielle

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