B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates et, d'autre part

H F et les enfants pour lesquels le regroupement familial a été demandé et, d'autre part, de l'absence de délégation de l'autorité parentale et d'autorisation de sortie du territoire.

de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants - trafic et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document justificatif

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique - et les observations de Me Grisel pour les parties intimées. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce que, d’une part, il n’est pas signé et en ce que, d’autre part, le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la carte des « taches urbaines

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de M. Picard, président, rapporteur, – les conclusions de M.

Par l'arrêté contesté du 18 janvier 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer l'intéressé aux autorités suédoises. M.

Il en informe l'autorité compétente. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - les conclusions de M.

Elle soutient, d’une part, que les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et la décision implicite de rejet sont privées d’objet, d’autre part, qu’aucun

Elle soutient, d’une part, que les conclusions dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail du 21 décembre 2021 et la décision implicite de rejet sont privées d’objet, d’autre part, qu’aucun

, de déposer une demande de modifications notables de l’exploitation d’élevage autorisée par arrêté du 12 juin 2012 et, d’autre part, de soumettre ces modifications à étude d’impact après examen au cas

D'une part, si M.

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. ».

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

D'une part, si M.

Ils font partie du domaine privé de la commune ".

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M.