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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner conjointement et solidairement la commune de Cabannes et la société SMACL assurances SA à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
A..., mais seulement à B... TAAF, qui, comme l’a précisé B...
9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
; - qu'il a condamné la société Spie Batignolles Grand Ouest à garantir la société L'Heudé et Associés Architectes à hauteur uniquement de 40 % des condamnations prononcées à son encontre sur ce poste
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
Par ce même jugement, le tribunal administratif a condamné la CARENE à rembourser à la CPAM de la Loire-Atlantique, d'une part, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de M.
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Les dépenses utiles comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations
4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au tribunal administratif de Mayotte qui a transmis la requête au tribunal administratif de La Réunion par une ordonnance du 18 juin 2019, de condamner
Juge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la minute de l'ordonnance contestée a été signée par le magistrat statuant seul et le greffier d'audience.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
Il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser cette somme. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de l'ASCO à l'indemniser de ses préjudices.
3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 27 juin 2015.
ORCA_24NT02626_20240828
28 août 2024
les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC et SMC2 à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre, condamné les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC et OTEIS à garantir
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Sur les frais liés au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Ainsi, ladite cession était subordonnée à cet accord et non à sa seule signification.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
enregistrée sous le n°1906268 à hauteur de 5 130 euros et qu'elle est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Sainte-Marie-du-Mont à l'indemniser sur le terrain contractuel dans les
2ème Chambre
DCA_24VE01016_20251218
18 décembre 2025
aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
Dès lors, le préjudice financier invoqué par l'appelante ne présente pas un caractère certain mais seulement éventuel, ce qui s'oppose à son indemnisation. 5.
DCA_25MA01584_20260512
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer au paiement d’une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de
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