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9 402 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02612_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner conjointement et solidairement la commune de Cabannes et la société SMACL assurances SA à lui verser la somme de 81 163,12 euros en réparation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A..., mais seulement à B... TAAF, qui, comme l’a précisé B...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00695_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03153_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

; - qu'il a condamné la société Spie Batignolles Grand Ouest à garantir la société L'Heudé et Associés Architectes à hauteur uniquement de 40 % des condamnations prononcées à son encontre sur ce poste

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par ce même jugement, le tribunal administratif a condamné la CARENE à rembourser à la CPAM de la Loire-Atlantique, d'une part, les débours correspondant aux dépenses de santé futures de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Les dépenses utiles comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03883_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au tribunal administratif de Mayotte qui a transmis la requête au tribunal administratif de La Réunion par une ordonnance du 18 juin 2019, de condamner

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la minute de l'ordonnance contestée a été signée par le magistrat statuant seul et le greffier d'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser cette somme. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de l'ASCO à l'indemniser de ses préjudices.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident survenu le 27 juin 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02626_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC et SMC2 à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre, condamné les sociétés Crespy et Aumont, SOCOTEC et OTEIS à garantir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur les frais liés au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ainsi, ladite cession était subordonnée à cet accord et non à sa seule signification.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

enregistrée sous le n°1906268 à hauteur de 5 130 euros et qu'elle est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Sainte-Marie-du-Mont à l'indemniser sur le terrain contractuel dans les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01016_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dès lors, le préjudice financier invoqué par l'appelante ne présente pas un caractère certain mais seulement éventuel, ce qui s'oppose à son indemnisation. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer au paiement d’une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de

Source officielle

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