Par un jugement n° 2306959 du 21 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Chabert, juge des référés ; - les observations de Me Senanedsch, représentant les sociétés requérantes qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Thuiller-Pena,

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. ».

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Il soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée ne comportant ni le nom des juges qui l'ont rendu, ni la signature de la présidente-rapporteure et de la greffière d'audience, le jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement nos 1608504, 1700116, 1703629, 1703821 et 1707104 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation

Il ressort notamment de cet arrêt, dont les constatations de fait qui sont le support nécessaire de son dispositif sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et s’imposent à l’administration

Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.

Par un jugement n° 2105778 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreurs d'appréciation ; - il est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur des éléments n'ayant pas

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2000505 du 17 novembre 2022 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

sont remplies pour prononcer un sursis à statuer ; - le premier juge, en estimant qu'une autorisation provisoire de séjour présentait le caractère d'une décision créatrice de droit, a entaché son jugement

, les conclusions de leur requête n° 24BX02374 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont privées d’objet.