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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : ()2°
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
La vérificatrice s'est, dans ces conditions, livrée à une reconstitution des recettes taxables et des résultats imposables de l'activité de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
A, son gérant, a reconnu avoir lui-même établi ces factures, pour un montant total de 126 245 euros toutes taxes comprises, et avoir encaissé sur son compte personnel les règlements de la société effectués
1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
SARL Art de rénover et de bâtir a expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, confirmant en outre « son intention de solder sa dette TVA en principal avec les créances à encaisser
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
d'exploitation n'ont pas évolué ; - dès lors que les conditions d'exploitation n'ont pas évolué, il y a lieu d'adopter la méthode de reconstitution fondée sur un chiffre d'affaires par kilo de viande
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que certaines tournures des courriers adressés au titre des années 2015 et 2016 pouvaient faire penser aux destinataires que leur propre dossier fiscal était
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions
3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
B remplissait les conditions définies par l'administration, énoncées au point précédent, pour se voir délivrer l'agrément sollicité.
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
: *un préjudice financier lié au paiement de ses cotisations sociales, évalué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, à la somme totale de 193 361,70 euros ; *des troubles dans ses conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, l’argumentation de la SARL TDA, au demeurant non étayée, ne peut qu’être écartée. 15.
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
Le même article 2 précise que le prestataire doit aussi, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, " proposer au prospect un contrat adapté à ses besoins ", parmi ceux distribués par la SARL GID
2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 septembre 2017 et a mis fin à ses jours à son domicile le 11 décembre 2017.
1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
C'est donc à bon droit que la vérificatrice a pris en compte les sommes effectivement encaissées jusqu'au départ du locataire, intervenu en décembre 2013, et correspondant à des chèques de règlement du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, les désordres affectant le terrain de M. et Mme C ne trouvent pas leur origine dans la conduite d'évacuation des eaux pluviales. 5.
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