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1 363 résultats pour « conditions d'encaissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : ()2°

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La vérificatrice s'est, dans ces conditions, livrée à une reconstitution des recettes taxables et des résultats imposables de l'activité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03449_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, son gérant, a reconnu avoir lui-même établi ces factures, pour un montant total de 126 245 euros toutes taxes comprises, et avoir encaissé sur son compte personnel les règlements de la société effectués

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00881_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SARL Art de rénover et de bâtir a expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, confirmant en outre « son intention de solder sa dette TVA en principal avec les créances à encaisser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'exploitation n'ont pas évolué ; - dès lors que les conditions d'exploitation n'ont pas évolué, il y a lieu d'adopter la méthode de reconstitution fondée sur un chiffre d'affaires par kilo de viande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que certaines tournures des courriers adressés au titre des années 2015 et 2016 pouvaient faire penser aux destinataires que leur propre dossier fiscal était

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00673_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01034_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01394_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B remplissait les conditions définies par l'administration, énoncées au point précédent, pour se voir délivrer l'agrément sollicité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00485_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

: *un préjudice financier lié au paiement de ses cotisations sociales, évalué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, à la somme totale de 193 361,70 euros ; *des troubles dans ses conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dans ces conditions, l’argumentation de la SARL TDA, au demeurant non étayée, ne peut qu’être écartée. 15.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Le même article 2 précise que le prestataire doit aussi, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, " proposer au prospect un contrat adapté à ses besoins ", parmi ceux distribués par la SARL GID

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01157_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 septembre 2017 et a mis fin à ses jours à son domicile le 11 décembre 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

C'est donc à bon droit que la vérificatrice a pris en compte les sommes effectivement encaissées jusqu'au départ du locataire, intervenu en décembre 2013, et correspondant à des chèques de règlement du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03199_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01640_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, les désordres affectant le terrain de M. et Mme C ne trouvent pas leur origine dans la conduite d'évacuation des eaux pluviales. 5.

Source officielle

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