Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

légales pour l'obtenir ; () ".

écarté, d'autant que l'appelant ne précise pas quelles dispositions le jugement aurait omis de viser. 5.

Ils sont également soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu’ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du

Par suite, la décision d'opposition à travaux en litige ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU. 4.

A... a présenté un faux document à l’appui de sa demande de titre de séjour sur la plate-forme ANEF ; sa demande ne respectait pas l’une des conditions prévues à l’article L. 423-22 du code de l'entrée

et cet avenant est illégal, car il fixe des conditions d'octroi de la subvention postérieures à la décision d'octroi du 21 juin 2016 ; - cet avenant du 22 mai 2017 ne peut pas être regardé comme un

par les dispositions applicables, un délégataire ayant pour mission, d'exploiter, dans les conditions du futur contrat de concession, le complexe aquatique intercommunal Aquoisia situé sur le territoire

Article 2 : Le centre hospitalier René Dubos de Pontoise est condamné à verser à Mme A D en qualité de représentante légale de son fils B D une somme de 3 750 euros et en qualité de représentante légale

Dans ces conditions, il convient de tenir compte de ces dispositions et de cette carte, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 13.

Elle était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail et membre de la commission formation.

en ce que les dispositions ne relevaient pas du champ d'application du permis de construire mais celui du permis d'aménager ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 1 AU1.3 du règlement

Ainsi, la hauteur du bâtiment mesurée conformément aux dispositions de l'article UR7 précité est, à cet endroit, de 5,76 mètres.

Dans ces conditions, ces conclusions doivent être également rejetées. 14.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dans ces conditions, le projet contesté respecte les dispositions du PLUi s'agissant de l'implantation du bâtiment B par rapport à la berge du ruisseau de la Rosais. 27.

Il n'est pas établi ni même allégué que la disparition du permis de construire résulterait du constat de ce qu'une condition de son maintien ne serait plus remplie.

Les parties ont été informées, le 6 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité