Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés maladie () / () si la maladie provient () d'un

un acte d'engagement notifié le 22 avril 2013.

D'une part, la décision contestée du 7 juillet 2020 vise l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant

supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 41. / 39.3.2.

224 de l'annexe II au code général des impôts, repris, depuis le 1er janvier 2008, à l'article 208 de la même annexe, en subordonnant la régularisation dans le délai prévu de la taxe dont la déduction

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions

En vertu de l'article L. 204 du même livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient

Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Dans ces conditions, alors que les articles L. 531-27 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent la procédure d'examen de la demande d'asile devant l'Office

reprises en se prévalant de son droit au régime du congé de maladie imputable au service, d'abord par une lettre du 25 juillet 2019 dont la date de réception n'est pas documentée, puis par une lettre

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Montauban-de-Bretagne est rejetée.

réaliser ainsi qu'une partie des travaux de déboisement et les impacts sur les espèces protégées ne sont pas entièrement réalisés ; des conséquences coûteuses sont à envisager en cas de reprise du chantier

la plus-value d'apport taxée, réalisée en 2001, n'était en réalité pas éligible au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts ; - en raison de l'absence de risque de perte

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter / () ". 4.

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

Présentant une pneumonie, il a été réintubé le 21 novembre puis une reprise chirurgicale a été nécessaire le 22 novembre, des sutures ayant sauté.

Par ailleurs, le recteur de l'académie de Rennes s'est expressément fondé, à l'article unique de l'arrêté contesté, sur cet avis de la commission de réforme du 22 novembre 2018, dont il s'est approprié

Placée successivement, à compter de septembre 2018, en congé de maladie, en congé de maternité puis en congé parental, Mme B n'a repris le service que le 26 mars 2019, conduisant l'administration à prolonger

Article 5 : Le CHI du bassin de Thau versera à Mme B et à M. E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.